Droit de la famille
Lors d'un divorce peut on faire retirer un titre de séjour du conjoint
Divorce - séparation
Je suis française et je me suis mariée avec une personne qui n'avait pas de papiers. Grâce au mariage il a obtenu un titre de séjour de 10 ans. Ma question est : en cas de divorce peut on lui faire retirer les papiers? ?
Question posée le 16/07/2014
Par Jiji
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :carte de résident conjoint de françaiscessation de la vie communeretrait
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 17/07/2014
Bonjour,
Le retrait de la carte de résident de 10 ans conjoint de français n'est possible que pendant la première année de sa délivrance.
Le retrait peut être motivé non seulement par le divorce, mais encore par la seule cessation de la vie commune, même si le divorce n'est pas prononcé.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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