Usage de faux en ecriture!
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Voici un resume de la situation.
J'ai ete licencie du jour au lendemain il y a quelque mois de cela et mon employeur m'a paye pratiquement un mois supplementaire, explicant dans la lettre qu'ils m'ont envoyee plus tard, qu'il s'agissait, la, d'un geste de bonne volonte de leur part. Mais apres avoir reclame mes donnees personnelles, j'ai decouvert, enfoui, au milieux de quatre gros classeurs, un mail des ressources humaines, suggerant a mon responsable hierarchique de me payer de la sorte afin d'eviter que je ne prenne une action immediate en justice, etant donne la sensibilite de la situation car a l'epoque l'entreprise etait sur le point de sortir un nouveau produit en ligne.
Et voici ma question:
Sans entrer dans le code du travail, je souhaiterais tout simplement savoir comment je pourrais eventuellement les epingler sur le mensonge qu'ils ont "produit"? Est-ce un cas d'usage de faux en ecriture ou un autre type d'infraction? Merci d'avance
Massi Alavi
Question posée le 15/07/2014
Par Massi
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Pour rappel le faux et l'usage de faux sont définis par le Code pénal.
Ainsi, l'article 441-1 du Code pénal dispose que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques". Le faux et l'usage d'un faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.
Enfin, l’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il appartiendra donc au demandeur de justifier et de prouver par tout élément, la nécessité de sa requête, rappelant toutefois que l’apport de preuve écrite sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1316-1 du Code civil).
Cordialement.
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