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Droit des affaires

Radiationfilialesociétéétrangère
Assemblées générales et PV

Merci de votre réponse (docme-Q27996), mais je pense n'avoir pas été précis dans la formulation de ma question.
Les formalités d'une radiation d'une filiale d'une société étrangère ayant un établissement stable en France sont elles identiques à celles d'une radiation d'une société basique. A savoir :
- convocation de la société étrangère pour AG de la dissolution, de la disparition ...
- AG et PV à enregistrer avec un coût
- parution à un journal d'annonces légales
Ou le représentant légal peut il radier tout simplement la filiale en souscrivant uniquement la déclaration M4 auprès du greffe sans la convocation de la société mère, sans son accord et sans aucune AG et PV à enregister
La radiation est elle possible avec effet rétroactif 30.11.2011 la filiale n'a plus d'activité depuis cette date


Question posée le 15/07/2014

Par Maeliepolak

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :dissolutionfiliale société étrangèreliquidationradiation
Date de la réponse : le 16/07/2014

Bonjour,

La filiale établie en France d’une société étrangère, reste une société de droit français qui est de fait soumise aux mêmes contraintes que les sociétés françaises. Elle doit rédiger des actes constitutifs, publier sa constitution dans un journal d’annonces légales, s’immatriculer au RCS, publier ses comptes annuellement et bien évidemment répondre aux obligations comptables et fiscales.

Dès lors, pour procéder à sa radiation, il suffira de notifier au CFE dont dépendra la filiale, le formulaire M4 en y joignant dans le cas où le formulaire serait signé par une autre personne que le représentant ou le responsable, l’original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal, la copie du PV annonçant la clôture des opérations de liquidation, l’acte certifié conforme par le liquidateur, portant mention originale de l’enregistrement auprès des impôts, l’exemplaire des comptes définitifs de liquidation, certifié conforme par le liquidateur, copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11685-02-declaration-de-radiation-d-une-entreprise-personne-morale-m4-576.html

Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès du CFE compétent ou d'un avocat spéialisé.

Cordialement

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