Radiation d'une filiale d'une société étrangère
Assemblées générales et PV
je souhaite radier une filiale d'une société étrangère ayant un établissement stable en France pouvez vous me préciser les formalités à remplir?
Les règles appliquées à une société basique sont elles identiques au cas particulier ?
Question posée le 13/07/2014
Par Bb
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La radiation d'une filiale d'une société étrangère ayant un établissement en France doit faire l'objet d'une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce ou le dépôt d'un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Des pièces justificatives devront être jointes à la demande, notamment un formulaire M4 dûment rempli, ainsi qu'un justificatif de responsabilité au signataire du formulaire justifiant son habilité à demander la radiation.
La fermeture d'une succursale est normalement gratuite.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un formulaire M4 gratuit :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11685-02-declaration-de-radiation-d-une-entreprise-personne-morale-m4-576.html
Cordialement.
| Tweet |