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Droit pénal

Demande de provision
Procédure

bjr
ayant fait appel a un huissier pour faire executer un jugement dont j ai été victime, on me demande une provision de 70 euros pour delivrer le CDT DE PAYER au prévenu. Pourrais je ensuite me faire rembourser cette somme? et par qui?
Merci


Question posée le 13/07/2014

Par Heloise

Département : Rhône (69)

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