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Droit pénal

Perquisition téléphone portable procuration
Procédure

Bonjour,

Mon téléphone portable a été perquisitionné par la Gendarmerie. Je ne réside pas dans la même région ou je suis sensé récupérer mon téléphone. Est-t-il possible de faire une procuration pour qu'une tierce personne le récupère ?

Merci.


Question posée le 13/07/2014

Par Simon05

Département : Hautes-Alpes (5)

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