Trop endetter. credit a la consommation
Crédit à la consommation
Bonjour j ai 6 credits que je ne peux plus payer. J ai propose aux 6 organismes de leur envoyer 100€ par mois ce qui ferais 600€ sur mon salaire de 1400€ mais ils ne veulent pas. Quel recours j ai. Car la situation s empirent. Puis je leur dire qu ils avaient une obligation de conseil et une mise en garde sur la capacite a rembourser. de verifier si j etais bien en capacite de rembourser via mes releves de comptes,que personne ne m a demande.je suis pret a leur regler mais peux pas aller au dela de 600€ cordialement
Question posée le 11/07/2014
Par Jpdu13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez envisager d'engager la responsabilité du prêteur (obligation de conseil, voire de mise en garde) mais pour cela il est nécessaire d'analyser les pièces de votre dossier.
Vous pouvez également envisager de déposer un dossier de surendettement en vous rapprochant de la banque de france.
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
Bonjour,
L'octroi d'un crédit par un organisme préteur est subordonné au respect de certaines obligations par le banquier.
Ces obligations ont été fixées notamment par la jurisprudence. La Cour de cassation reconnait, en effet, un devoir de mise en garde et une obligation de conseil de la part du préteur.
Dans deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007, la jurisprudence fixe le devoir pour l'établissement de crédit, de déterminer si l'emprunteur était ou non une personne avertie. De cette obligation doit découler un devoir de mise en garde si les capacités financières de la personne contractant le prêt sont au non suffisantes, le banquier pouvant alors aller jusqu'à refuser de prêter.
En cas de non respect de ces obligations, la personne lésée est en droit de réclamer d'engager la responsabilité contractuelle du préteur, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil qui dispose que l'inexécution de l'obligation se résout en dommages et intérêts.
Toutefois, les juges restent vigilant et fondent leur décision au cas par cas, si ils dénichent une mauvaise foi de la part de l'emprunteur (des renseignements cachés au banquier) aucune responsabilité ne pourra être engagée.
Un rachat de crédit par un organisme agréé est également possible, afin de réunir les différents prêts en un seul, et d'étaler les mensualités sur une durée plus importante.
Un dossier de surendettement peut également être déposé, gratuitement, à la Banque de France.
Cette dernière réunira une commission chargée d'examiner le dossier et de trouver une solution.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le dossier soit accepté, il faut être un particulier ne pouvant plus payer ses dettes et être domicilié en France.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-de-formulaire-de-surendettement-153.html
Cordialement.
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