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Sécurité sociale

Annulation d'une pension d'invalidité
Invalidité, incapacité

J'aurais voulu savoir si il est possible de refuser une pension d'invalidité


Question posée le 11/07/2014

Par Helena1957

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :contester une décision de la CPAMmise en invaliditépension invalidité
Date de la réponse : le 15/07/2014

Bonjour,

Pour rappel, une mise en invalidité de ne refuse pas, la décision doit être contestée. L'assuré peut donc contester une décision d'ordre médical prise par sa caisse d'Assurance Maladie. Pour cela, l'assuré doit demander une expertise médicale. Cette demande est formulée par écrit, et précise l'objet de la contestation ainsi que le nom et l'adresse du médecin désigné par l'assuré. La demande peut être adressée à la caisse d'Assurance Maladie par lettre recommandée, ou être déposée contre récépissé au guichet de la caisse d'Assurance Maladie.
Le délai de contestation est d'1 mois à compter de la date de la notification de la décision contestée.
L'assuré peut encore contester l'application faite par la caisse d'Assurance Maladie des conclusions du médecin expert, en saisissant d'abord la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'Assurance maladie, puis, éventuellement, engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Cordialement

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