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Droit du travail

Transfert des contrats de travail lors de la création d'un gie ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Notre société va créer un GIE et nous indique que nos contrats vont être transférés automatiquement vers ce GIE sans avoir besoin de recueillir notre accord. Ne sommes nous pas dans le cadre d'un transfert conventionnel qui nécessite l'accord exprès des 3 parties ?


Question posée le 09/07/2014

Par Phil

Département : Haute-Garonne (31)

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