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Droit du travail

Appel aux délégués du personnel si pas syndique
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour je souhaite mettre en place une rupture conventionnelle mais je n ai pas la force de me défendre seule (arret pour dépression)pour demander des indemnités de départ puis je faire appel aux délégués du personnel sans que je sois syndique et sans que ces derniers en face part a ma direction sans mon accord?


Question posée le 19/04/2011

Par Lolotte

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :délégué du personneldélégué syndicalindemnités de départPersonnes divorcéesrupture conventionnelle
Date de la réponse : le 20/04/2011

licenciement justifié ou pas il est toujours possible d'être assisté par un délégué du personnel.

Date de la réponse : le 20/04/2011

Bonjour,
Il ne faut pas confondre le délégué du personnel avec le délégué syndical. Le premier est élu par les salariés, pas le second. Le délégué du personnel est justement là pour vous assister. Le second également mais différemment. En l'occurrence, le délégué syndical ne peut assister le salarié, s'il n'est pas en même temps délégué du personnel. Les deux casquettes se confondent fréquemment mais pas toujours.
Ensuite, le délégué du personnel est (en principe) du côté du salarié et non de la direction. Par conséquent, déontologiquement, il ne rien entreprendre sans votre accord.
Par ailleurs, concernant la rupture conventionnelle, vous parlez de vous défendre pour demander des indemnités de départ. Dites-vous que, même assistée par un délégué, vous n'êtes pas certaine d'obtenir des indemnités si l'employeur ne veut tout simplement pas accepter le principe de la rupture conventionnelle.
Cordialement

Date de la réponse : le 20/04/2011

Une précision, l'assistance du salarié par le délégué du personnel dans ses rapports avec l'employeur concerne dans la plupart des cas l'entretien en vue du licenciement ou en vue d'une rupture conventionnelle ou une procédure disciplinaire. Le tout est codifié par le code du travail. Quand je dis que le délégué syndical ne peut assister le salarié, ce n'est pas tout à fait exact mais la plupart du temps c'est le délégué du personnel qui se charge de l'assistance.

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