Il y a t il prescription?
Crédit à la consommation

Bonjour,

L’article 509 du Code de procédure civile dispose que «Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.»

Pour qu’un jugement produise son effet en France, il faudra alors avoir recours à la procédure d'exequatur visant à obtenir l’exécution forcée en France d’une décision de justice étrangère devant le TGI et implique l’assistance d’un avocat.
Il sera alors constater par le tribunal de la régularité du jugement étranger en ce qui l’est exécutoire dans son pays d'origine, le respect des droits de la défense et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité.
Pour information, la procédure relative aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit ses effets en France sans exequatur.

Enfin, pour permettre de faire exécuter un jugement étranger si celui devait être moins complexe, il existe également une procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire. Dès lors, Il devra être présenté une requête au greffier en chef du TGI et la démarche ne nécessitera pas le recours à un avocat. Si toutefois, le jugement devait porté sur une créances qui n’est pas contestée, il suffira d'une simple certification demandée au juge étranger au moment où il rendra sa décision.

Cordialement

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Bonjour,

De plus, il sera rappelé que le point de départ de délai de prescription de droit commun de 5 ans, débute conformément à l'article 2224 du code civil, au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.

Cordialement