Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour.
j'ai signé un compromis de vente avec mes locataire le 15/06/2010
or à ce jour je suis toujours sans réponse de l'état d'avancement de cette vente malgré différentes promesses
qui étaient fixées au plus tard le 15 septembre 2010
merci de me dire si je peux annuler ce compromis


Question posée le 18/04/2011

Par Ano54

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :annuler compromis de ventecompromis de venteconditions suspensivespromesse de ventepromesse synallagmatique de vente
Date de la réponse : le 22/04/2011

Bonjour,

Le compromis de vente est en droit, prévu par l'article 1589 du Code civil qui régit la promesse de vente.
Selon cette dernière disposition, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Dès lors en principe, la vente est formée, conclue et vous ouvre donc droit aux actions prévues à tout créancier lorsque son débiteur est négligeant, à savoir, mise en demeure de ce dernier à respecter ses droits et obligations, action en résolution, ou demande de dommages-intérêts.

Cependant, il est certaines promesses de vente qui pour être légalement formées nécessitent la réitération du compromis.
En outre, vous évoquez l'existence de différentes promesses. Si ces dernières ont été conclues en tant que conditions suspensives du compromis, le fait de leur réalisation emportera des conséquences sur l'existence ou la remise en cause du compromis dont vous faites référence.

En conséquence, la meilleure solution qu'il vous appartient de prendre est de relire votre compromis de vente afin de constater s'il existe ou non des conditions suspensives à cette promesse de vente et si une clause de réitération du compromis est incluse.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK