Prime pour l'emploi : nombre d'heures à déclarer
Calcul de l'impôt
Bonjour,je travaille uniquement les week-ends et mon contrat de travail stipule que mes 8h05 de travail sont majorées et payées à 150% le samedi et 200% le dimanche (il était précisé jusqu'en 2009 sur ma fiche de paie un horaire équivalé de 28h75 pour 16h10 de travail hebdomadaire). Sur la fiche de paie figure 3 lignes d'heures payées : heures de présence, majorations à 50% exprimées en heures, pareil pour les majorations à 100% du dimanche. Sur la déclaration de revenus doivent être déclarées le nombre d'heures payées (payées, ça a toute son importance). Mon employeur déclare le nombre d'heures travaillées, considérant que les majorations ne sont pas des heures à déclarer, ce qui me prive de la prime pour l'emploi puisque c'est un ratio revenus/heures. Le centre des impôts dit qu'il doit bien déclarer le nombre d'heures payées. Qui a raison ?
Question posée le 28/06/2014
Par Chapocornu
Département : Essonne (91)
Bonjour,
La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux personnes dont la rémunération ne dépasse pas certains seuils. Elle prend la forme d'un crédit d'impôt ou d'un versement effectué directement par le Trésor public sur un compte bancaire.
Les conditions pour bénéficier de la prime pour l’emploi sont fixées à l’article 200 sexies du Code général des impôts disposant que pour les professions salariés, uniquement, exerçant à temps partiel une conversion permet donc le calcul des seuils fixant le montant de la prime : "résulte de la multiplication des revenus par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année ou de chacune des périodes faisant l'objet d'une déclaration. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est inférieur à un".
Par conséquent, il sera bien pris en compte les heures rémunérées et non les heures travaillées.
Cordialement.
| Tweet |