Usage fausse qualite de mandataire en heritage
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour
En héritage, notre frère héritier sous une fausse qualité du mandataire a vendu la totalité des biens indivis d’héritage sans consentement d'autres héritiers ni Juge de tutelle pour notre sœur mineure.
Il se présenté pour les ventes comme un mandataire avec une fausse convention, signé seulement par lui et un autre frère, autres héritiers n'ont pas signé, ni autorisé y compris le Juge de tutelle pour notre sœur de 12 ans. Les certificats de cession de voitures étaient signés par le NOTAIRE...!? et notre FRÈRE faux mandataire sans notre consentement et sans autorisation de Juge de tutelle.
Pouvons nous, héritiers lésés poursuivre pénalement le notaire et notre frère?
Question posée le 28/06/2014
Par Stan88
Département : Vosges (88)
Bonjour,
La constitution d'un faux et l'usage de faux est défini par le Code pénal.
L'article 441-1 dispose, en effet, que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".
De plus, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du Code pénal).
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Une plainte portée auprès du procureur de la République pourra être déposée, avec constitution de partie civile.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Cordialement.
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