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Droit de la famille

Mon ex dois m'amener ma fille a un lieu precis et ne respecte pas
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour
je suis séparés avec la mere de ma fille et une decision de justice a été donnée, j'ai le doit de garde lors des vacances scolaires et certains week end, étant donné que je suis resident dans le loir-et-cher et que ma fille est en region parisienne, le juge a fixé que je fasse les trajets en train(2h) mais que mon ex me ramene et vienne chercher notre fille a la gare d'austrelitz. A ce jour elle refuse de faire un quelconque trajet et je dois toujours me debrouiller apres 2h de train, pour allé chercher ma fille a son domicile sinon je ne peux la voir! je voudrais connaitre mes droits la dessus et surtout quel courrier envoyer au juge? cordialement


Question posée le 18/04/2011

Par Franck86

Département : Loir-et-Cher (41)


Mots clés de cette question :droit de visite et hébergementJAFlettre au jafmodalités droit de visite et hébergement non respectéesnon respect du droit de visite et hébergementsaisine du jaf
Date de la réponse : le 22/04/2011

Bonjour,

L'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n' 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent.

Il apparaît évident que les modalités du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé ne sont pas respectées pas votre ex conjoint.

Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ex conjoint afin de tenter de trouver un arrangement amiable. Ainsi, il serait judicieux de lui rappeler les termes de la décision de justice qui s'impose à elle. Indiquez que si elle persiste à ne pas respecter les conditions du droit de visite et d'hébergement, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales.

Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception à votre ex-femme. Ainsi, si la démarche s'avère infructueuse, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi au juge en joignant une copie dudit courrier.

A défaut de solution amiable, il vous appartiendra, dans la mesure où votre droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), de le signaler au juge affaires familiales (par lettre simple ou recommandée).

Je vous conseille, néanmoins, de vous rapprocher de l'avocat qui était en charge de votre dossier.

Cordialement.

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