Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Perte de pension suite à un delit
Procédure

Un fonctionnaire à la retraite peut il perdre sa pension suite à un délit relevé par le tribunal correctionnel.
Merci de votre réponse.


Question posée le 26/06/2014

Par Dymetil

Département : Manche (50)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK