Administrateur salarié sas
Création de société
Bonjour,
Je travaille dans une SAS crée en 2007. Dans les statuts,il est indiqué que le nombre des administrateurs est à préciser par l'AG, chose jamais faite. Rien non plus n'est indiqué dans les stattuts quant au nombre des salariés administrateurs. Le commissaire aux comptes me demande, dans le cadre de la nomination de 2 nouveaux administrateurs d'être vigilante pour respecter le nombre maximal d'administrateurs liés par un contrat de travail. Est ce que la loi impose la même règle que les SA (ne pas dépasser 1/3 des administreurs salariés)?
Le CA se compose aujourd'hui: du président (contrat suspendu), 1 DG(contrat suspendu), un salarié, un actionnaire non salarié, 2 nouveaux administrateurs actionnaires et salariés. Bref la moitié des membres du CA a le statut de salarié.
Question posée le 26/06/2014
Par Carolebeauvais
Département : Paris (75)
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