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Droit du travail

Passage de cdd à cdi
Fonction publique

Bonsoir,
Engagée en novembre 2008 en tant qu'agent contractuel non titulaire, un cdd d'un an a été établi et signé seulement par l'employeur.

Aucune visite médicale d'embauche.

Par la suite aucun renouvellement de contrat écrit et en mai 2013,étant âgée de 55 ans, apparait sur mon bulletin de salaire la mention "contrat à durée indéterminée de droit public"

L'employeur me notifie en juin 2014 par lettre recommandée avec AR le non renouvellement du cdd initial.

Question : suis-je toujours en cdd ou en cdi en vertu de la loi du mars 2012 (transformation du cdd en cdi au bout de 3 ans pour les agents âgés de 55 ans).

L'employeur peut-il mettre fin à ce cdd ? ou doit-il me licencier comme un cdi avec indemnité ?

Merci à toute personne qui pourra m'aider.


Question posée le 25/06/2014

Par Tazman1963

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :agent non titulairefonction publique licenciementrequalification CDD en CDI
Date de la réponse : le 26/06/2014

Bonjour,

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique dispose en son article 8 qu' "à la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi".

Le droit défini ci dessus est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi.
Toutefois, "pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication".

Attention cependant, car de nombreuses exceptions ne rendent pas cet article applicable.

C'est notamment le cas des agents occupant un emploi relevant relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ou des agents occupant un emploi en raison d'une disposition législative faisant exception à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Concernant le licenciement des agents non titulaires en CDI, une indemnité doit être versée si l'agent est licencié pour insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou si aucun emploi ne peut lui être attribué à la suite de congés. En revanche l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute. Le montant de l'indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté de l'agent, pour ceux qui ont moins de 12 années de service, elle sera égale à un demi-mois de rémunération de base par année de service.

Cordialement

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