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Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,suite a l'incendie total de ma maison,j'ai appris que je devais payer une taxe locale d'equipement,puis je demander un dégrèvement de cette date,car c'est une reconstruction et non une construction
avec tous mes remerciements C.P
Question posée le 24/06/2014
Par Rapatin
Département : Haute-Savoie (74)
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