Contravention
Amendes et contraventions
Madame. Monsieur
Je me suis engagé sur une voie à sens unique car j ai suivi inconsciemment d autre véhicule et d autre véhicule me suivant ma question étant que l agent a arrêté que ma voiture en me disant que j étais idiote et bête de suivre les autres véhicules et moto d ou incivilité en plus à mon encontre lorsque j ai demandé à l agent de verbaliser les autres véhicules il m'a dit qu il ne pouvait pas verbaliser tout le monde ? Et qu il voulait me verbaliser que moi
Je pense que son attitude n est pas correcte et souhaite faire recours sur cette décision injuste.
Merci de votre réponse
Question posée le 24/06/2014
Par Naima
Département : Paris (75)
Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Chère Madame,
Il existe deux possibilités de contestation.
La première tend à la circulation en sens interdit. Il n'est pas rare que des vices de formes soient présents dans les contraventions. Aussi, si vous souhaitez contester,devez-vous attendre de recevoir l'avis d'amende chez vous.
Il sera alors temps d'écrire une lettre de contestation en respectant un formalisme important. Nous pourrons le faire ensemble si vous le souhaitez. Nous demanderons alors à être entendu par la juridiction de proximité et ferons valoir des vices de forme et les conditions du contrôle. Un policier ne peut pas choisir de verbaliser au hasard ou qu'une seule personne.
Le second temps, si vous souhaitez vous offusquer de son comportement, est décrire à sa hiérarchie et la commission de déontologie.
Je reste à votre disposition dès que vous aurez réceptionné l'amende.
Dans cette attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
Antoine Régley 06 99 93 19 10
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