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Droit des affaires

Convention de croupier en droit des sociétés

Bonjour

A cause d'un interdit bancaire, lors de la création de sa SARL, mon père a conclu une convention de croupier pour ne pas apparaître dans la société.

Concrètement, la SARL est composé de M. X et M. Y, mais M. Y ne sert que "d'intermédiaire", mon père étant le "croupier" au terme de cette convention, il perçoit donc les dividendes afférent à la société.

Maintenant que sa situation auprès de la banque est régularisée, mon père souhaite lever cette concention de croupier et apparaître dans la société comme "véritable associé". Nous souhaitons donc classiquement faire un cession de part de M. Y à lui - même.

Ma question est la suivante : la cession de part doit elle être enregistrée aux impôts, étant donné que mon père était redevable auprès des impôts pour les dividendes perçus?

Merci pour votre réponse

Cordialement


Question posée le 22/09/2010

Par Pamplemouss66

Par Remi CATHALAA (Avocat)

Date de la réponse : le 23/09/2010

La convention de croupier est en général licité. Dans votre cas, se pose la question de sa licéité dans la mesure où cette convention a été conclue pour contourner une interdiction bancaire frappant la personne de votre père.
Cela étant, je suppose que cette convention de croupier est restée occulte à l'égard de la SARL de sorte que votre père n'apparaît pas en qualité d'associé.
Pour en sortir, il convient que M. Y céde la totalité de ses parts sociales dans la SARL à votre père. Prévoir une éventuelle convention de garantie de passif dans la mesure où votre père n'avait vraisemblablement aucun contrôle sur la gestion de la SARL et ce en fonction de la part de capital que réprésente les parts à céder et si elles permettent de céder le contrôle de la société.
Fiscalement, votre père paiera les droits d'enregistrement sur le montant du prix de cession au taux de 3% après abattement de 23 000 ' multiplie par le nombre de parts cédés et divisé par le nombre total de parts existantes dans la SARL.
En espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer.
Cordialement.

Remi CATHALAA (Avocat)
24, rue du Maréchal Foch
PAU 64000
Tél : 0559270644

Par Remi CATHALAA (Avocat)

Date de la réponse : le 23/09/2010

J'ai oublié une chose importante. Votre père devra être agréé par les autres associés en qualité de nouvel associé de la société en respectant une procédure complexe.

Remi CATHALAA (Avocat)
24, rue du Maréchal Foch
PAU 64000
Tél : 0559270644

Réaction de Pamplemouss66

à 16:55:55 le 23-09-2010

Merci pour votre réponse. La convention de croupier avait été faite à l'époque par notre avocat (aujourd'hui décédé), mais il l'avait enregistré.
Par conséquent je me demandais donc pourquoi cet enregistrement? Et je suppose que pour y mettre fin, il faut respecter une sorte de parallélisme des formes et l'enregistré également...?
Avez vous une idée du coût de ces droits d'enregistrement? En 2003, ça avait coûté 240 ' et 74 ' de timbre...
Merci

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