Contestation pv abusif
Amendes et contraventions

Bonjour,

En règle générale, les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Ce dernier doit être homologué et avoir subi un contrôle tous les ans.

Le radar doit également avoir fait l'objet d'essais sur les lieux où il a été installé.

Ces indications doivent être portées sur le procès-verbal.
En outre, lorsque vous vous faites arrêter, faites contrôler par radio les caractéristiques de votre voiture. L'agent placé au cinémomètre doit donner sans erreur à l'agent intercepteur les informations: type de véhicule, n' immatriculation, couleur.
La vitesse mesurée et la vitesse retenue doivent figurer sur le PV.
Le lieu précis doit figurer (sur autoroute, le point kilométrique).

Le droit de contester vous est toujours ouvert.
Pour cela, il vous faut rédiger une requête en exonération.
La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.

Toute requête en exonération ou réclamation doit être motivée et n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par vous en tant que titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa requête.

Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-retrait-de-points-sur-le-permis-de-conduire-avant-paiement-de-l-amende-917.html.

Par la suite, en réponse à votre requête, le juge qui statue par ordonnance pénale pourra :

-soit prononcer l'irrecevabilité de la demande,
-soit prononcer la relaxe du contrevenant,
-soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire,
-soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

En cas de classement sans suite ou de relaxe d'une contravention, le montant de la consignation est remboursé au titulaire de la carte-grise.
Depuis le 14 mai 2009, le remboursement est automatique, l'usager n'a plus à en faire la demande. Le Trésor public lui demande un relevé d'identité bancaire.

Bien à vous.