Droit de l'immobilier
Cession d'un bail commercial precaire à un autre locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, ayant signé comme propriétaire, un bail commercial precaire de 23 mois, j'aimerai savoir si il est possible avec accord du locataire de transferer ce bail vers un nouveau locataire. merci de votre réponse
Question posée le 19/06/2014
Par Kmend
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Date de la réponse : le 19/06/2014
La liberté contractuelle est le principe, si les deux locataires sont d'accord
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