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Droit des affaires

Devoir de conseil du comptable
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,
J'ai du cesser mon activité de chauffage sanitaire en février 2007 après 5 années d'exercice.
Début d'année 2007 on c'est rendu compte (un peu trop tard) qu'il manqué environ 60,000 euros;
Comme beaucoup de personne je faisait confiance à mon comptable et lui donné tous les renseignements voulus.
Dernièrement j'ai entendu parler que le comptable avoir un devoir de conseil, est ce que je peut me retourner contre lui pour ce motif et n'est-il pas trop tard.
D'avance merci.


Question posée le 17/06/2014

Par Gilles67

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :devoir de conseilexpert comptable
Date de la réponse : le 18/06/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que le devoir de conseil de l’expert-comptable reste limité à l’objet de la mission lui est confié et, l’entreprise ne doit pas se reposer totalement sur son comptable et apprendre alors à maîtriser toutes les arcanes du droit social, lorsque la mission est strictement comptable (Cass. com., 26 février 2013, n° 11-28397).

De plus, en cas de litige porté en justice, l’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». La Loi prévoit en principe un délai de 5 ans pour introduire une action en justice. Ce délai démarrera à compter du jour où le demandeur aura connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettait d’exercer ses droits.

Enfin, il sera donc possible de saisir le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, ayant seul qualité pour exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'expert-comptable.

Cordialement

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