Assurance vie
Conflit avec un concurrent
bonjour j,ai fait un pret a ma banque de 40000 euros et elle m,a fait souscrire une assurance vie pour soit disant avoir une assurance sur le pret .j,ai un decouvert que je voudrai resorber et elle refuse de me faire un virement de mon assurance vie a mon compte courant a t,elle le droit ...... merci d,avance pour votre reponse
Question posée le 17/06/2014
Par Marine8901
Département : Ain (1)
Bonjour,
Pour rappel, l’Assurance Décès-Invalidité (ADI) emprunteur est obligatoire pour tout crédit immobilier souscrit, notamment si devait intervenir les cas de maladie ou d’accident, permettant ainsi que les échéances du prêt soient prises en charge, et qu’en cas de décès, le capital assuré soit remboursé. La souscription d’une ADI, dans le cas d’un prêt immobilier sécurise l’opération et protège la famille.
De plus, l'assurance décès invalidité est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser au bénéficiaire une rente ou un capital en cas d'invalidité, ou de décès de l'assuré.
L'assurance décès doit être distinguée de l'assurance vie : en effet, plus que d'un placement, il s'agit d'une assurance : le souscripteur verse des cotisations, qui ne lui seront pas restituées ; et il percevra une indemnité en cas de réalisation du risque.
Alors, toute personne souhaitant solliciter l’article L.331-3 du Code des assurances qui dispose que « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. », verra sa demande infondée, une ADI n’étant pas un contrat en capitalisation.
Cordialement
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