Droit familial et sur prêt immobilier
Divorce - séparation
Bonjour j'ai mes deux enfants à charge depuis la séparation avec leur maman qui ne peut les assumer pour des raisons médicales et économiques et j'assume seul également depuis Janvier 2012 le crédit pour la maison contracté avec elle en indivision et que j'habite avec mes deux enfants. J'aimerai connaitre mes droits quand à cette situation aussi bien au niveau de l'emprunt pour la maison , ce à quoi je peux prétendre dans l'optique de la vente de celle-ci et au niveau de ma situation de parent isolé élevant seul ses deux enfants ( allocations familiales , être couvert juridiquement pour la garde puisqu'il n'y a pas d'alternance ...). Pour votre info nous n'étions pas mariés et en situation de concubinage.
Dans l'attente recevez mes salutations cordiales.
Question posée le 16/06/2014
Par Ben15est31
Département : Drôme (26)
Bonjour,
En cas d'immeuble acheté par deux concubins qui se trouve en indivision, la revente ne peut s'opérer sans le consentement des deux co-indivisaires.
L'article 815 du Code civil pose le principe de l'instabilité de l'indivision, ainsi nul ne peut être contraint de rester en indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Par conséquent, il y a deux solutions :
- soit il y a rachat de ses parts à l'autre indivisaire, dans ce cas un seul devient propriétaire de l'immeuble et peut librement le revendre.
- soit les deux indivisaires décident, ensemble, de vendre le bien et de partager la somme découlant de la vente.
Concernant, ensuite, la garde des enfants, en cas de rupture d'un concubinage, la garde est réputée alternée. Cependant le juge aux affaires familiales pourra, lui seul, déterminer qui aura le droit de garder les enfants, ou quelles sont les modalités de la garde alternée.
Pour mener à bien une telle démarche, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
Concernant, enfin, les allocations familiales, elles sont ouvertes, sans conditions de ressources, au parent ayant la charge deux enfants ou plus de moins de 20 ans. Le montant versé dépendra de l'âge des enfants.
Des formalités auprès de la Caisse aux allocations familiales sont à effectuer, notamment remplir le formulaire cerfa n°11423*06.
Cordialement.
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