Frais bancaires
Litige avec votre banque
Titulaire d'une carte à paiement différé l'échéance est le 4 de chaque mois, le 1er avril j'ai adressé un chèque par courrier. Le 4 le paiement des cartes a été honoré.
Le 6 avril j'ai effectué des paiements par cartes, payable le 5 mai à ma gde surprise, le paiement a été immédiat, mettant mon compte à découvert. Je n'ai eu aucune nelle de la banque.LE CHEQUE EXPEDIE LE Ier AVRIL N'A ETE CREDITE QUE LE 9 AVRIL.
Là alors les frais bancaires tombent : 10 commisions d'intervention CB pour ces cartes devenues débit immédiat + commissions intervention prélèvement + frais prélèvement impayés soit en 10 JOURS la somme de 175 .
Ma demande est la suivante :
peux-t-on suspendre un débit différé en débit immédiat sans en prévenir le client.
(contact avec le conseiller réponse : c'était pour vous faire réagir que j'ai agi ainsi, j'aurai pu être plus sévère)
ma domiciliation bancaire est en Hte Vienne et je demeure en Languedoc. Est-ce une raison pr ne pas être prevenue?
Merci de votre aide
Question posée le 14/04/2011
Par Evelyne
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La carte bancaire à débit différé est une carte de paiement fournie par un établissement de crédit à un client donnant la faculté de payer à crédit ou en fin de mois tous les achats.
Le débit différé est ainsi une facilité de trésorerie ou une facilité de paiement.
La carte bancaire à débit immédiat est quant à elle une carte de paiement fournie par un établissement financier à un client lui offrant la possibilité d'un paiement au comptant pour tous les achats.
Si votre convention de compte initiale était relative à des débits différés, la banque en question ne respecte en effet pas les termes du contrat dès lors que les débits ont été effectifs immédiatement et non au 5 mai.
Elle ne peut procéder à une redéfinition unilatérale des termes du contrat et donc faire passer votre carte bancaire d'un débit différé à un débit immédiat. Si celle-ci y procède effectivement, elle viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil.
En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre établissement bancaire en le mettant en demeure de respecter les termes du contrat établi entre vous et de procéder au remboursement ou à l'effacement des frais de dossiers réclamés.
La mise en demeure vous permet en outre de demander le paiement des intérêts de retard de l'exécution des obligations de la banque. Le taux applicable pour 2011 est de : 0.38%.
Concernant le chèque, ce dernier lorsqu'il est remis à sa banque n'est pas immédiatement enregistré au crédit du compte. Il faut tenir compte des dates de valeur qui correspondent aux dates à partir desquelles les opérations effectuées sur un compte bancaire sont prises en compte.
Cependant, depuis le 21 octobre 2009, la date de valeur d'une opération de paiement par chèque en euros ne peut différer de plus d'1 jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.
L'application d'une date de valeur peut se traduire par la facturation d'intérêts débiteurs lorsque sont effectuées entre-temps des opérations de débit.
Ainsi, il convient là encore de vous rapprocher de votre établissement bancaire afin de savoir pourquoi le délai d'encaissement du chèque a été si long. Certaines banques appliquent parfois des délais plus ou moins longs selon le montant du chèque.
Dans l'hypothèse où la banque aurait failli à ses obligations, un courrier en recommandé avec accusé de réception pourra être envoyé.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-suite-a-une-remise-de-cheqye-retard-d-encaissement-d-un-cheque-1808.html.
Enfin, sachez que vous conservez l'entière possibilité de demander un transfert de compte de votre agence sise en Haute Vienne à la région dans laquelle vous demeurez.
Les démarches de transfert diffèrent selon les produits d'épargne. Il faut donc vous renseigner auprès de votre banque. De nombreuses banques offrent à leurs clients la prise en charge des démarches (et les éventuels frais de transfert) pour transférer un livret A déjà existant par exemple.
Bien à vous.
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