Problème avec un avocat
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
J'ai pris contact avec un avocat par mail (on me l'avait recommandé car il connaissait bien le milieu pour lequel je rencontrai un problème). Il m'a donné des conseils, fais des démarches, un courrier qu'il a envoyé sans mon accord (il y avait des erreurs importantes). Je lui avais mentionné par mail (j'ai tout l'historique, est-ce possible de vous le joindre par mail pour avoir votre avis?). Ensuite il m'annonce le tarif (je lui avais demandé de m'indiquer ces honoraires avant de faire des démarches). Est-ce conforme ou doit-il présenter un devis au préalable? Actuellement il veut me mettre en demeure auprès du bâtonnier pour une taxation d'office. Il ne veut pas me répondre au téléphone (il est très agressif) pour trouver une solution. Je suis prête à lui régler ces frais incompressibles.
Je n'ai pas donné suite à cette affaire car malheureusement je n'ai pas les moyens de payer ce procès et je n'ai pas de droit à l'aide juridictionnelle.
Merci.
Question posée le 12/06/2014
Par Vivi42
Département : Loire (42)
Bonjour,
Si une convention d'honoraires a été signée, elle entraine l'obligation de payer l'avocat. Les honoraires d'un avocat peuvent également être déterminés verbalement.
Toutefois, pour contester les frais facturés à un avocat, le décret du 27 novembre 1991 précise la procédure à suivre.
Ainsi, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties.
Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Cordialement.
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