Droit des affaires
Conflit avec l'ancien proprietaire de mon commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
J'ai achete mon fond de commerce il y a 8 mois, dans l'acte de vente, sur la liste du materiel n'apparaissent que 5 vitrines refrigerees alors qu'il y en a 7 dans le commerce; l'ancien proprietaire vient de decider de les recuperer. A t il le droit de venir se servir comme bon lui semble? Merci pour votre reponse
Question posée le 09/06/2014
Par Runing
Département : Loire (42)
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Date de la réponse : le 18/06/2014
Si il détient les factures, il a le droit de les récupérer, maintenant, il est nécessaire qu'il aie votre accord et ne peut les prendre ainsi.
Toutefois, si effectivement, ces vitrines ne sont pas comprises dans les éléments du fonds de commerce, il sera en droit de saisir la justice pour vous condamner à les lui remettre.
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