Harcelé par mon bailleur hlm
Logement loué : entretien et travaux
Mon bailleur HLM à entreprit des travaux de rénovation (changement des colonnes des eaux usés et électricité)
Ils y vont au marteaux piqueur sol et plafond et laissent les dégâts et la remise en état du logement à la charge du locataire
Les logements qui ont été fait c'est un carnage
Les travaux dans les parties communes m'ont brûlé le visage mon médecin m'à fait un certificat médical afin que je leur remette avec les photos des brûlures en vu d'éviter qu'ils rentrent chez moi
Je suis également assistante Maternelle avec 3 jeunes enfants en garde et pas de vacances avant Août et leur ai expliqué mais rien n'y fait ils me HARCELENT dans la rue ,me téléphone,m'envoient des courriers (dont 1 anti-daté du mois de novembre 2013 reçu le 2 juin 2014)et maintenant lettre recommandé pour m'imposé ma présence obligatoire que je travail ou non
l'entreprise à déjà fait ceux qui ont acceptés d'ouvrir puis est partit sur un autre bâtiment
Que puis-je faire pour me défendre?ont-ils le droit
Question posée le 06/06/2014
Par Champignon94
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Le contrat de location signé entre le bailleur et le locataire entraine des obligations réciproques pour les parties.
En effet, si le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible du logement, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent d'assurer la jouissance paisible du bien loué.
Par contre, le déroulement de ces travaux est soumis à plusieurs conditions.
Tout d'abord, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ceci, avant le début des travaux.
Ensuite, si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.
Cordialement.
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