Impôts locaux
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Sachant que les omissions ou les insuffisances de paiement des taxes locales peuvent être réparées à tout moment lorsqu'elles découlent d'un défaut ou d'une inexactitude des déclarations données par le contribuable et que le redressement sera alors calculé d'après les taux de l'année en cours et qu'il sera multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er Janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'Administration.
Pouvez vous m'expliquer avec précision ce que cela veut dire car je ne comprends pas.
Nous avons transformé une grange en maison d'habitation en 1984 et nous ne savions pas qu'il fallait faire une déclaration de changement de destination aux Impôts locaux. Nous voulons vendre cette maison et nous ne savons pas ce qui nous attend. Le fisc peut il remonter 30 ans en arrière et nous réclamer toutes les sommes que nous aurions dû acquittées depuis 1984 ?
Merci.
Question posée le 05/06/2014
Par Etireugram
Département : Paris (75)
| Tweet |