Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjours
Nous avons acheter une maison sur plan en VEFA et nous avons actuellement un an de retard sur la date de livraison. Quels sont les lois sur les retards de livraison autres que les indemnités?
Question posée le 02/06/2014
Par Klm
Département : Val-de-Marne (94)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Bonsoir,
Si le vendeur est en retard, il est en inexécution contractuelle. Vous pouvez envisager toutes les demandes liées à ce type de situations (dommages et intérêts ...) ou même demande la résolution de la vente. Il peut y avoir un souci si, contractuellement, les pénalités ont déjà été prévues, mais il est possible de contourner ce type de clauses.
Je reste à votre disposition.
Bonsoir,
Pour connaître les pénalités de retard, il est nécessaire d'examiner votre contrat avant tout.
Je suis à votre disposition pour vous conseiller.
Catherine Pompidou
Avocat au Barreau de Paris
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