Droit du travail dans la fonction publique
Bonjour
je suis auxiliaire de puericulture et contractuelle depuis 2ans je travail au sein d'une structure petite enfance.
je vais signer un nouveau contrat a 35h45 et j'aurais 1h30 de pause le midi chaque jour.est ce qu'il peuvent m'inposer cela etant donner que j'habite trop loin pour retourner a mon domicile et que la structure n'offre pas de salle de pause ou je pourrait me retirer pour le repas.Car apparament lorsque l'on a un temps de repas non payé nous ne devons pas rester dans les locaux.
Je devrais donc rester dans ma voiture pendant cette pause et prendre aussi mon repas dans celle-ci.
S'il en on le droit qu'elle son mais droit??
et doivent-il nous fournir des tikets repas?
merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 11/04/2011
Par Tat
Département : Oise (60)
Bonjour,
En tant qu'auxiliaire puéricultrice vous relevez de la catégorie C des fonctionnaires et êtes soumise au décret n' 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière.
En outre, en application de l'article 3 du décret du 25 août 2000, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Aucune durée maximale de pause n'est cependant mentionnée. Votre employeur peut donc vous imposer une pause de 1h30.
Vous précisez que vous allez signer un avenant à votre contrat de travail qui va modifier votre quota d'heures devant être réalisées par semaine ainsi qu'un changement quant à votre temps de pause déjeuner.
Dans la mesure où vous n'avez pas encore signé ledit avenant, je vous conseille d'exposer votre situation à votre employeur et de négocier les termes de l'avenant en réduisant la durée de votre pause.
Bien à vous.
Bonjour,
La toute première des chhoses c'est qu'il faut d'abord se demander si les CONTRACTUELS de la fonction publique ont le statut de fonctionnaire, ce qui n'est malheureusement pas le cas.
Ils ne bénéficient pas de la grille indiciaire (la catégorie C ni aucune autre ne les concerne) - et encore moins d'une évolution de carrière, ils ne sont pas protégés contre le licenciement, et encore moins contre l'absence de renouvellement de leur contrat de travail.
Quant à la "négociation" proposée si elle n'aboutit pas le problème reste entier.
Se posera alors la question du renouvellement ou non du contrat, le pot de fer contre le pot de terre. Un contentieux devant le tribunal administratif pourra s'envisager, mais sans beaucoup d'espoir.
MAIS surtout ne rien signer qui consisterait à refuser la signature du nouveau contrat sinon c'est la perte des indemnités de chômage verées directement par l'administration. A cette dernière de prendre la responsabilité de ne pas renouveler observé par l'agent public.
Quant au temps de repas non payé s'il n'y a pas d'obligation d'offrir des tickets repas (à condition que les fonctionnaires en titre n'en bénéficient pas) l'interdiction soi-deisant de rester dans les locaux c'est du bidon.
Le premier vrai problème c'est qu'il doit y avoir un lieu aménagé pour la prise des repas si vous êtes moins de 25 à le demander. Le second vrai problème c'est que tout cela relève du droit du travail dans les entreprises privées (comme ce qui vous a été indiqué dans la réponse précédente), et que le droit du travail ne s'applique pas dans la fonction publique, contrairement à ce que pourrait laisser croire le titre trompeur de la rubrique.
Bonne chance.
H. PESCHAUD avocat 0609652039
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