Succession
Succession et héritages
Dans le cadre d'une succession avec biens immobiliers, lorsqu'un bien est vendu, le notaire peut-il bloquer l'argent de la vente jusqu'à l'accord du juge des tutelles (représentant d'enfants mineurs, une des 3 parts de la sucession)concernant le partage de cette somme ? L'argent ne peut-il pas être mis en attendant sur un compte qui rapporterait des intérêts à la succession ?
Question posée le 09/04/2011
Par Marie
Département : Gers (32)
Bonjour,
La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé sous curatelle ou tutelle parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
Ainsi, le notaire est en mesure de bloquer l'argent de la vente en attendant d'obtenir l'accord du juge des tutelles.
Il est fort probable que la somme en question ait été consignée sur un compte à la Caisse de dépôts et consignations. Cette dernière étant productive d'intérêts légaux, mais plutôt maigres'
Je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé de la succession pour obtenir de plus amples informations.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-226-le-notaire.html
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-277-les-droits-de-succession.html
Cordialement.
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