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Droit de l'immobilier

Vente d un bien sans mon accord
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon mari a mis en vente notre appartement sans mon accord a t il le droit


Question posée le 27/05/2014

Par Karine

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :annulationconsentement des deux épouxlogement de la famillePersonnes divorcéesvente appartementvente irrégulièrevente logement famille
Date de la réponse : le 27/05/2014

Bonjour,

L'article 215 du code civil impose un régime particulier au logement de la famille.
Ainsi, les époux "ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-demande-d-annulation-de-la-vente-du-logement-familial-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5124.html

Cordialement.

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/05/2014

Bonjour,


En effet, votre mari ne peut en aucun mettre en vente le logement sans son accord.

Toutefois, je vous suggère de ne pas vous lancer seule dans les démarches de contestation de cette mise en vente comme les procédures peuvent parfois présenter des pièges et écueils qui peuvent entraîner la perte de vos droits (prescription, non respect de formalités obligatoires...).

Mon Cabinet traite régulièrement des litiges immobiliers.

Je suis à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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Tél : 0953400251
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