Droit pénal
Question sur le transfert de prisonniers d'un pays a l'autre
Procédure
J'aimerais savoir s'il était possible de transférer en France une citoyenne franco-marocaine qui effectue une peine de prison de 7 ans pour possession et transport de drogue au Maroc. Sachant que cette personne a des enfants en bas âge en France et qu'elle est ressortissante française .
Question posée le 26/05/2014
Par Hb
Département : Haut-Rhin (68)
Date de la réponse : le 27/05/2014
Bonjour,
Pour rappel, le Maroc avait annoncé, en date du mercredi 26 février 2014, suspendre l'exécution de tous les accords de coopération judiciaire avec la France.
A ce jour, aucune décision n'est intervenue.
Cordialement
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