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Droit des affaires

Participation à l'ag d'une filiale
Assemblées générales et PV

Lors d'une AG d'une SARL dont 50% des parts sont détenues par une SAS. Qui doit / peut participer à l'AG pour représenter la SAS ?
A qui la convocation doit elle être envoyée ? Est ce que tous les actionnaires de la SAS peuvent participer à cette AG, si oui quel est le poids lors des votes ? sinon quelle est la modalité pour choisir le représentant de la SAS lors de l'AG ?
Quelles sont les obligations de communication de la SAS vis à vis de ses actionnaires ?


Question posée le 24/05/2014

Par Houba44

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :associée d'une autre sociétérèglesreprésentantSAS

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/06/2014

Bonjour,

Qui doit / peut participer à l'AG pour représenter la SAS ? : le président ou le directeur général de la SAS ont tout pouvoir pour représenter la SAS, sauf clause spécifique contraire des statuts de la SAS. De même, sauf clause contraire des statuts, ceux-ci peuvent également mandater une tierce personne pour représenter la société à l'assemblée générale.

A qui la convocation doit elle être envoyée ? A la société, à son siège social.

Est ce que tous les actionnaires de la SAS peuvent participer à cette AG, si oui quel est le poids lors des votes ? Non, les actionnaires n'ont pas vocation à représenter la SAS lors de l'AG de la SARL. Le président ou le DG pourront toujours donner un pouvoir à un, voire à deux actionnaires pour représenter la SAS, mais il n'y a pas de règle de vote légale particulière en cas de multi-représentation de la SAS. Le Président aura intérêt à prendre un seul représentant et à donner des consignes de vote, qui peuvent d'ailleurs figurer expressément dans la procuration qu'il donnera.

Sinon quelle est la modalité pour choisir le représentant de la SAS lors de l'AG ? Il n'y a pas de forme spécifique pour la désignation du représentant de la SAS. Cette représentation ne se fait pas lors de l'AG de la SARL, mais se fait à tout moment. Par principe, c'est le dirigeant de la SAS, sauf si celui-ci donne pouvoir à un tiers.


Quelles sont les obligations de communication de la SAS vis à vis de ses actionnaires ? Ce sont les mêmes obligations que celles d'un président aux actionnaires :lors de l'assemblée générale annuelle, le président rend compte de son action et la soumet au vote des actionnaires. Si ceux-ci s'estiment pas assez informés, ils peuvent, s'ils représentent au moins 5 % du capital, poser des questions au président, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ou demander une expertise de gestion en justice. Les statuts de la SAS peuvent également inclure d'autres clauses d'information au profit des actionnaires.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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