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Droit pénal

Delai de prescription
Escroqueries - abus de confiance

bonjour
quel est le delai de prescription quand on prete de l argent a un ami (1000 euros par cheque)
pas de reconnaissance de dette
merci de me repondre


Question posée le 24/05/2014

Par Moider

Département : Essonne (91)

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