Que faire après la cassation ?
Escroqueries - abus de confiance
Victime d'une escroquerie en bande organisée qui m'a coûté 106 000 euro, la perte de ma société, de mes salaires et de partie de ma retraite depuis 2005, je me suis porté partie civile. Et alors que la doyenne des JI avait lancé la procédure d'instruction, tout a ensuite été entrepris pour me faire taire, jusqu'à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a rejeté mon pourvoi en violant CP, CPP et jurisprudence constante de la Cour de Cassation. La prescription de mon affaire n'étant pas encourue, que faire maintenant ? Merci.
Question posée le 23/05/2014
Par Echandon
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Après avoir épuisé les voies de recours nationales, il existe encore un recours subsidiaire : la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Pour saisir la CEDH, il faut voir invoqué devant les juridictions françaises la violation d'un droit ou d'une liberté contenu dans la Convention européenne des droits de l'homme sous peine de se voir débouter de sa demande.
Le délai pour saisir la CEDH est fixé à 6 mois après la dernière décision rendue par le juge national, passé ce délai le requérant sera forclos et se verra débouté de sa demande.
La requête adressée au greffe de la CEDH situé à Strasbourg n'exige aucun formalisme particulier, ni même l'assistance d'un avocat(à cette étape de la saisine seulement)qui n'en est, pour autant, pas moins recommandée.
Cordialement.
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