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Droit de la consommation

Credit co emprunteur
Crédit à la consommation

Bonjour,

Depuis un ans je suis séparer de mon ex conccubin, nous avons plusieurs crédis en cours ( un immobillier et 2 a la consommation sur un compte joint or je payes tous les prêts,son compte bancaire tourne en decouvert car il a changer de banque. La banque refuse tout compromis, je veux savoir s'il existe un moyen que je paie ma part?? Et qu'est ce que l'article 1250 de la loi 1804 ??


Question posée le 22/05/2014

Par Monroe1040

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :action récursoirecessation paiement débiteuremprunt conjointPersonnes divorcéessolidarité

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2014

Chère Madame,

Afin de pouvoir vous éclairer sur votre situation, il conviendrait que j'ai connaissance des différents contrats de prêt.

En effet, si ceux-ci indique que vous êtes solidaire dans le paiement des échéance, vous devez vous acquitter de la part incombant normalement à votre ex-conjoint.

Toutefois, étant donné qu'il n'y a pas d'intention libérale de votre part (vous ne comptez pas lui faire cadeau ces paiements), vous pouvez vous retourner contre lui pour :

- soit qu'il vous rembourse
- soit faire reconnaître que vous êtes la seule propriétaire du bien immobilier.

Notre Cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Dans l'attente de vous lire, croyez, Madame, en mes sentiments distingués.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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