Frais du par le propirétaire
bonjour
mon locataire occupe la maison depuis 1989 elle a fait chenger le mécanisme des wc ainsi que la robinetterie et le syphon de la salle de bain sans m avertir dois je payer ces frais
d'autre part je désire vendre cette maison la locataire a 80 ans mais, a des revenus important est ce que je dois faire la recherche d'un autre logement pour lui proposer
Question posée le 04/04/2011
Par Joelle
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Si vous savez que les revenus de votre locataire sont importants, soit plus d'une fois et demie le SMIC, vous pouvez lui délivrer congé, en respectant les formes légales, sans avoir à lui proposer un autre logement.
En effet, les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives.
Ref : art 15 III Loi 06/07/1989
Votre bien dévouée
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