Decret d'insalubrite

Bonjour,

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

L'Agence régionale de santé (ARS) procède à la visite des lieux et analyse l'insalubrité en se référant notamment à la liste des critères suivants : murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore d'absence de système d'assainissement.

Si l'ARS conclut à l'insalubrité, une réunion est programmée dans les 2 mois avec une commission départementale.

Le préfet informe le propriétaire des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit être parvenue au propriétaire au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu'il puisse produire ses observations.
Ainsi, les constats peuvent être effectués en dehors de votre présence.

La commission dispose en outre d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité et les causes d'insalubrité et sur les mesures propres à y remédier.
Le préfet prendra à la suite soit un arrêté d'insalubrité remédiable dans l'hypothèse où il existe un moyen pour remédier à l'insalubrité ; le cas échéant, il s'agira d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable.

En l'espèce, cet arrêté a du vous être notifié. Ce dernier doit mentionner les travaux à effectuer, le délai pour leur réalisation et peut prononcer, s'il y a lieu, une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Lorsque les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par l'arrêté, le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans le délai de 1 mois. À défaut, les travaux peuvent être effectués d'office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Le propriétaire peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Vous avez la possibilité de contester l'arrêté préfectoral d'insalubrité par le référé administratif (plus précisément le référé suspension) qui est une procédure d'urgence de saisine du juge administratif.

Si le juge suspend l'arrêté, les effets de droit en sont suspendus - dont le non-paiement des loyers - jusqu'au jugement au fond de la légalité de l'arrêté par le tribunal.

Enfin, sachez que le fait de refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits vous expose à une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 50 000'.

Toutefois, vous pouvez toujours envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au Préfet afin de lui expliquer que vos moyens financiers pour procéder à la réalisation des travaux sont limités et qu'en cela, vous demandez un échelonnement quant au paiement.

Afin de justifier votre demande, vous pouvez joindre une copie des divers frais engendrés par mois expliquant donc que le paiement sera fractionné.

Bien à vous.