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Droit de la consommation

Abandon de chantier

quelle procédure pour un abandon de chantier (devis 6000 €) (les travaux ont commencé - j'ai versé 30 %) L'entrepreneur ne donne pas suite aux lettres de mise en demeure (retour à l'expéditeur). sur Service Public on parle d'un huissier qui fait constat - CIRA me dit que seul un juge peut rompre ce contrat et que je ne pourrais faire appel à quelqu'un d'autre avant de passer en justice... que me conseillez vous ? Merci de votre réponse CDT


Question posée le 01/04/2011

Par Orchid

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :abandon de chantierabandon de chantier et constat d'huissieraction en justice en référéassignation en référé devant le juge constat d'huisser d'abandon de chantierconstat d'huissier de justiceentrepreneurinjonction de fairejuge du tribunal d'instancemise en demeure de reprendre les travauxmise en demeure de reprise de travauxmise en demeure de reprise du chantierreprise des travaux
Date de la réponse : le 05/04/2011

Bonjour,

En vertu de l'article 1134 du Code civil, ' les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi '.

En vertu de l'article 1144 du même Code, ' le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution '.

Avant toute démarche judiciaire, il conviendra de mettre en demeure l'entrepreneur en question, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre les travaux, dans un délai fixé.

Passé ce délai, si la démarche s'avère infructueuse, il vous appartiendra de faire constater l'abandon du chantier par un huissier de justice.

Une fois le constat d'huissier établi, il vous appartiendra de saisir, en référé, le juge du tribunal d'instance (litige inférieur à 10 000 euros) du lieu d'exécution des travaux.

Le juge des référés pourra, selon votre demande :
- soit ordonner la reprise des travaux sous astreinte, c'est-à-dire sous peine, pour l'entreprise défaillante, de vous payer une somme forfaitaire par jour de retard ;
- soit vous autoriser à faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de la première.

ATTENTION : cette faculté ne peut résulter que de la décision du juge : vous ne pouvez en aucun cas en prendre l'initiative vous-même et exiger ensuite, de l'entreprise défaillante, le remboursement de la facture.

Si vous estimez avoir subi un préjudice financier, vous pourrez toujours demander au juge qu'il condamne l'entreprise défaillante à vous verser des dommages et intérêts.

Il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.

Pour que soit ordonnée la reprise des travaux, il est également d'utiliser la procédure de l'injonction de faire devant le tribunal d'instance si les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 '.

Mais vous perdez du temps si, finalement, vous préférez demander au juge l'autorisation de vous adresser à une autre entreprise aux frais de la première. Car, dans la procédure de l'injonction de faire, le juge ne peut qu'ordonner l'exécution en nature de l'obligation contractuelle, c'est-à-dire la reprise des travaux par l'entrepreneur défaillant.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html
http://www.documentissime.fr/modele-assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html
http://www.documentissime.fr/modele-requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html


Cordialement.

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