Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Litige caf
Bonjour,
Mon problème étant compliqué, j'ai vais résumé rapidement.
J'ai avouer avoir fraudé à la CAF et dois maintenant rembourser le trop perçu ( ce que je ne conteste pas).
Je me poser simplement la question de savoir si je pouvais demander une remise gracieuse de dettes( ayant était de bonne foi en leur avouant mon geste)?
Merci de vos réponses
Question posée le 29/03/2011
Par Jullie
Département : Gironde (33)
Il me semble difficile d'obtenir un effacement de la dette que vous devez dans ces conditions.
Rapprochez vous de la CAF pour éventuellement avoir des délais de paiement en faisant valoir vos charges lourdes si tel est le cas...
La maxime "faute avouée à moitié pardonnée..." ne fonctionne pas dans l'univers juridique...
Cordialement,
Tweet |