Changement de lieu de travail
Mon employeur me propose une mutation afin de me rapprocher de mon domicile. Je suis responsable de magasin et il me propose un poste de vendeur avec une rénumération inférieure et une refonte complète de mon contrat de travail. Peut-il me muter en me proposant cette situation ou est-t\'il obligé de me laisser mes conditions actuelles. Pour info, je viens d\'être réintégré(mi mars), suite à une tentative de licenciement douteuse avec un engagement employeur écrit aux conditions et ancienneté d\'origine de mon embauche.
Question posée le 24/03/2011
Par Alain
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de travail (notamment l'existence d'une clause de mobilité ou la clause relative à la contestation de la mutation) et aux dispositions de la convention collective applicable.
En l'absence de clause de mobilité, le changement du lieu de travail est possible mais nécessite parfois l'accord du salarié.
Si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera, exclusivement, sur un lieu ' X ', toute modification de ce lieu est une modification du contrat de travail, et nécessite l'accord du salarié.
En cas de refus, il appartient alors à l'employeur de renoncer à modifier le contrat ou à défaut de licencier le salarié.
Si le contrat nomme simplement le lieu de travail, cette mention n'a qu'une valeur infirmative, et l'employeur peut muter le salarié sans obtenir son accord dès l'instant où le changement ne l'amène pas à travailler en dehors de la ' zone géographique ' de son précédent emploi.
Toutefois, dans le cas d'une mutation, si une clause de mobilité existe, la mise en ouvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié. Par ailleurs, le refus par un salarié de se déplacer, à l'intérieur du secteur géographique au sein duquel il est affecté, peut constituer une faute grave.
En tout état de cas (avec ou sans clause de mobilité), il en est de même de la modification de votre rémunération et de votre niveau de responsabilités. En effet, la rémunération contractuelle du salarié et sa qualification constituent des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés, même de manière minime, sans son accord.
Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-d-acceptation-de-mutation-par-le-salarie-943.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-refus-par-le-salarie-de-la-proposition-de-mutation-1852.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-mutation-disciplinaire-1013.html
Cordialement.
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