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Droit de l'immobilier

Paiement du dépôt de garantie

J'ai payé par chèque le dépôt de garantie pour qu'une personne puisse louer son appartement. Est ce que ceci m'engage à payer le loyer de cette personne dans le cas ou cette personne ne règle pas son loyer?


Question posée le 23/03/2011

Par Mireille

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :bail à titre d'habitation bailleurcaution solidairedébiteurdépôt de garantie loyers impayés
Date de la réponse : le 28/03/2011

Bonjour,

Le fait que vous ayez donné au bailleur un chèque vous appartenant en tant que dépôt de garantie permet au bailleur en cas d'impayé en fin de bail de conserver ladite somme.

Cependant, ceci ne vous engage en aucune façon à régler les loyers éventuellement impayés du locataire puisqu'il est le seul débiteur du bailleur. Il ne faut en effet pas confondre le fait d'être caution et celui consistant à verser le dépôt de garantie.

Dès lors, vous n'avez pas la qualité de caution solidaire puisque selon l'article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas.

Bien à vous.

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