Transformation autoentrepreneur eneurl

Cher Monsieur,
Il vous faut préparer les statuts de l'EURL, désigner soit dans les statuts soit par acte séparé le gérant (ce que je recommande pour simplifier les modalités d'éventuelles modifications ultérieures) et remplir au RCS du tribunal dont dépend le siège social que vous aurez choisi, un formulaire de type M0.
Par ailleurs, il faudra déterminer votre régime fiscal au regard de l'impôt IR/IS et de la TVA.
Vous devrez joindre de nombreuses pièces justificatives et publier une annonce dans un journal d'annonces légales.
J'ajouterai que certaines activités sont soumises à autorisation ou au suivi d'un stage de formation.
Par ailleurs, je vous recommande de vous assurer auprès de l'INPI de la disponibilité du nom commercial que vous aurez choisi en procédant à une recherche d'antériorité de sociétés et de marques.
Une fois votre dossier complété et déposé au RCS vous obtiendrez sous 8 jours un extrait K bis avec un nouveau numéro d'immatriculation.
Vous recevrez de l'INSEE votre corde NAF - APE et votre nuémro de TVA intracommunautaire que vous devrez reporter sur vos factures.
Espérant vous avoir aider dans l'accomplissement de vos démarches.
Cordialement

Yael AMAR (Avocat)

20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723

Bonjour,

Vous envisagez de transformer votre entreprise individuelle en EURL soumise à l'impôt sur les sociétés.

Concernant le choix du régime fiscal, il est opportun d'opter pour l'assujetissement à l'IS si vous souhaitez conserver le bénéfice dans la société pour réaliser des investissements. En effet les bénefices annuels inférieurs à 38 120 ' sont soulis à l'IS au taux de 15%. Au-delà le taux de 33,33 % s'applique.
Si vous restez à l'IR, vous étes imposé à cet impôt au taux marginal qu'il y ait ou non distribution de bénéfices. Cette option pour l'IS doit à peine de nullité être formulée dans les statuts et faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire au Service des Impôts des Entreprises dont dépendra le siège de l'EURL. Ces obligation déclaratives doivent être scrupuleusement respectés sous peine de voir l'option nulle et non avenue.
Pour réaliser cette transformation, il sera nécessaire que vous apportiez votre fonds de commerce à l'EURL en établissant un contrat d'apport et les statuts de l'EURL. Un régime fiscal spécifique est attachée à cette apport. Pour faire simple il existe un report d'imposition sur la plus value dégagée sur l'apport de votre fonds de commerce à l'EURL.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement.