Indivision mère et fille
bonjour,
suite au décès de ma tante l'an dernier, le dernier testament a été ouvert ou ma soeur était héritière mais sur ce dernier n'était pas mentionné la maison( oubli de ma tante et du notaire qui aurait du je le pense lui poser la question),le notaire a donc regarder sur le précedent testament fait ma tante.
et malheureusement sur le precedent testament ma tante avAit mise la maison en indivision (ma mère et ma soeur).
ma mère voudrait donner ou à moitié sa part d'indivision à ma soeur.
COMMENT PEUT ELLE FAIRE ?
ES POSSIBLE ?
merci
Question posée le 21/03/2011
Par Christine
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Le principe est que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté (article 1035 du Code civil).
Néanmoins, si le dernier testament connu ne révoque pas expressément le précédent, alors ce sont les principes de l'article 1036 du Code civil qui doivent s'appliquer.
Cet article prévoit que les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.
Ainsi, les stipulations antérieures contenues dans le premier testament instituant votre mère et votre s'ur sur la maison de manière indivise resteront applicables si le nouveau testament ne les révoque pas expressément ou si les nouvelles stipulations ne sont pas contraires aux anciennes.
En l'absence d'accord entre les héritiers sur le fait de savoir si, entre les dispositions d'un testament et celles d'un autre testament, il y a contrariété ou incompatibilité, les juges du fond seront amenés à se statuer et à apprécier au cas par cas les dispositions des testaments (Cass. civ.1, 14 mai 1996).
Enfin, il convient de rappeler que votre mère ne pourra disposer de sa moitié du bien que si elle est véritablement reconnue comme bénéficiaire du testament. En effet, on ne peut pas disposer de plus de droits que l'on en a.
Bien à vous.
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