Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien issu d'une liquidation de régime matrimonial.
Sachant que j'avais fourni, comme justificatif de possession du terrain que je voulais vendre, qu'une photocopie du projet de liquidation de régime matrimonial (je ne retrouvais pas l'acte notarié définitif), lui disant qu'il faudrait faire demande de copie auprès du notaire s'étant occupé de mon divorce.
J'ai signé un compromis de vente chez le notaire, mais quelques mois après et arrivé le moment de signer l'acte de vente, le notaire me dit que je n'ai pas la publicité foncière et que une des clauses du contrat signé indiquait que je l'avais et que je devrais verser une somme a titre de clause pénale a l'acquéreur.
Ma question est : est ce que pour la signature d'un compromis de vente devant notaire, ce dernier a l'obligation de vérifier la publicité foncière?
ou simplement de vérifier que le vendeur n'est pas un imposteur et qu'il détient vraiment le bien en vente?
Question posée le 21/05/2014
Par Payetpierro
Département : (97)
Bonjour,
L'article 710-1 du Code civil rappelle que, tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
La publicité foncière est une formalité rendue obligatoire par l'article 1589-2 du Code civil, qui en fait une condition de la validité de la vente et ce, "dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire".
Par conséquent, la publicité foncière est une obligation que doit assurer le notaire, afin de rendre la vente légale et opposable au tiers.
La vente est, par la suite, publiée au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.
Cordialement.
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