Licenciement travailleur handicapé
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Il est important de rappeler qu’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle n’est en aucun cas à assimiler avec un licenciement pour faute (L.1232-1 et suivants du code du travail), hormis s’il y a mauvaise volonté du salarié. L’insuffisance professionnelle est le fait qu’un salarié ne soit pas apte à effectuer les tâches pour lesquelles il a été embauché.

De plus, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, l’employeur devra donc respecter la procédure légale applicable de licenciement personnel et le salarié percevra donc les indemnités légales (article 1234-9 du Code du travail).

Enfin, dans le cadre d’un licenciement d’un travailleur handicapé, l’article 5213-9 du Code du travail dispose que «En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois. »
Dès lors, les travailleurs handicapés reconnus comme tel par la CDAPH, bénéficieront du doublement de leur préavis.

Cordialement